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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions requises pour etre habilite a presenter le concours d'aptitude a l'enseignement technique (CAPET). Les textes exigent que les candidats soient titulaires d'une licence, ou puissent justifier de cinq ans d'anciennete professionnelle en entreprise. Or il semble qu'un BTS ou un DUT, compte tenu des programmes etudies, place egalement les candidats dans de bonnes conditions de preparation audit certificat. Elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilite de compter les BTS et DUT parmi les criteres retenus et de lui preciser ses intentions en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 13 du decret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut des professeurs certifies tel qu'il resulte de l'intervention du decret no 86-488 du 14 mars 1986, les candidats au concours externe du CAPET doivent effectivement justifier d'une licence ou d'un diplome d'ingenieur ou d'un titre, diplome ou qualification juges au moins equivalents par arrete interministeriel. Les cadres, au sens de la convention collective du travail dont ils relevent et justifiant de cinq annees de pratique professionnelle effectuees en leur qualite de cadre, peuvent egalement faire acte de candidature. Conformement a l'article 14 du meme decret, les fonctionnaires titulaires appartenant a un corps d'enseignement ou d'education et remplissant certaines conditions d'anciennete peuvent s'inscrire au concours interne des lors qu'ils sont detenteurs d'un diplome d'etudes universitaires generales, d'un brevet de technicien superieur ou d'un diplome universitaire de technologie. Un texte, actuellement en preparation, devrait etendre cette possibilite a l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements publics qui en dependent et aux enseignants non titulaires des etablissements d'enseignement public relevant du ministere de l'education nationale des la prochaine session, sous reserve que les personnels concernes remplissent la condition d'anciennete de services exigee, qui sera fixee a trois annees de services publics.
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