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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que la provision est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un element d'actif d'une entreprise resultant en particulier d'une charge que certains evenements rendent probable mais dont la realisation reste cependant incertaine. La provision doit avoir un objet nettement precis. Il lui expose a cet egard le probleme des provisions dans le bilan des entreprises pour financer les indemnites de licenciement qui seraient a payer en cas de cession ou de fermeture de ces entreprises. Ce probleme est particulierement grave pour les dirigeants d'entreprise qui envisagent de cesser leur activite en raison de leur age, surtout lorsque le personnel qu'ils emploient a une importante anciennete dans l'etablissement. Il lui demande si la legislation et la reglementation applicables dans de telles situations prescrivent avec precision le caractere obligatoire du financement des provisions necessaires, celles-ci n'etant pas soumises a l'impot. A defaut de dispositions precises en ce domaine, une maniere de resoudre ce probleme serait peut-etre la couverture de ce risque par la souscription d'un contrat d'assurance dont la cotisation pourrait alors etre consideree comme une provision figurant dans le bilan. Une telle solution permettrait de proteger les interets de toutes les parties en cause : entreprises, personnels de celles-ci et l'Etat lui-meme. Cette maniere de couvrir ces risques permettrait sans doute d'eviter les graves difficultes que connaissent les dirigeants d'entreprise sur le point de cesser leur activite, et en particulier les faillites avec toutes leurs sequelles : ruine de l'entreprise, pertes certaines pour les fournisseurs de celle-ci, chomage pour le personnel. Il lui demande quelle est sa position a l'egard de cette suggestion.
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