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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Beneficiaires
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Analyse :
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Age de la retraite. fonctionnaires auxiliaires et vacataires
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des agents non titulaires de l'Etat au regard de l'age de la retraite. Actuellement, au-dela de soixante-cinq ans, les contractuels auxiliaires et vacataires ne peuvent pas etre maintenus en fonction, quelles que soient leur specialite, leur qualification et la nature du poste qu'ils occupent. Une circulaire du 7 avril 1976 a renforce ce dispositif et a rappele que la legislation ne donne aucune derogation et que les reculs de limite d'age ou prolongation d'activite ne concernent que les agents titulaires. Il arrive que ces personnels soient mis a la retraite alors qu'il ne leur manque que quelques trimestres de cotisations pour obtenir une pension complete. Par consequent, il lui demande s'il n'envisage pas d'assouplir les dispositions en vigueur afin d'apporter un remede a un probleme qui ne saurait rester en l'etat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 20 de la loi no 47-1465 du 8 aout 1947 prevoit en effet que tout employe auxiliaire ou agent contractuel de l'Etat, des departements, des communes et tous services publics peut, sur sa demande, etre maintenu en activite jusqu'a l'age de soixante-cinq ans s'il reunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes. Les dispositions de ce texte sont donc d'application generale et concernent l'ensemble des collaborateurs du service public. Le Conseil d'Etat a confirme a contrario ce principe dans l'arret syndical CGT - FO du personnel des affaires etrangeres du 4 fevrier 1985. La circulaire du Premier ministre no 2033/SG du 2 fevrier 1976 a rappele a cet egard aux ministres la necessite de mettre fin aux fonctions des contractuels et auxiliaires a l'age de soixante-cinq ans. Il peut etre ajoute qu'en application des articles L 351-8-1o et R 351-27-1o du code de la securite sociale, l'assure du regime general de la securite sociale (dont relevent les agents non titulaires) beneficie du taux plein, au prorata du nombre de trimestres de cotisations, des qu'il atteint l'age de soixante-cinq ans meme s'il ne justifie pas de la duree requise d'assurance ou de periodes equivalentes dans ce regime et un ou plusieurs autres regimes obligatoires. Il n'est donc pas envisage actuellement de revenir sur ces dispositions afin de permettre aux agents non titulaires de rester en activite de maniere exceptionnelle, pour quelque raison que ce soit, apres leur soixante-cinquieme anniversaire.
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