9ème législature

Question N° : 12124	de  M.   Garmendia Pierre ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  24/04/1989  page :  1873
	Réponse publiée au JO le :  26/06/1989  page :  2947
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Conge parental
Analyse :	Conditions d'attribution. agents a temps non complet
Texte de la QUESTION :	M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme des fonctionnaires a temps complet qui peuvent beneficier des positions de conges parental, detachement et disponibilite, tant que le decret prevu a l'article 109 de la loi du 26 janvier 1984 n'a pas ete publie. En effet, les dispositions anterieures a la loi restent donc provisoirement en vigueur et interdisent donc le benefice de ces positions aux agents a temps non complet (les articles L 421-1 et L 421-2 du code des communes recapitulant les dispositions applicables aux temps non complets ne renvoient pas aux articles concernant ces positions). C'est pourquoi, il lui demande la possibilite de faire publier ce decret au Journal officiel.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi du 26 janvier 1984 a prevu expressement le recrutement des fonctionnaires a temps non complet, afin de repondre a la specificite des collectivites territoriales. Elle vient de faire l'objet, dans son article 108 modifie par l'article 9 de la loi du 13 janvier 1989, d'une adaptation du dispositif statutaire existant, qui tend a assurer aux interesses de reelles possibilites de carriere. Son effet principal, au regard de la situation des agents, consistera a permettre a ceux qui sont employes, par une ou plusieurs collectivites, pendant une duree superieure ou egale au nombre minimal d'heures fixe par deliberation de la CNRACL, d'etre integres dans la fonction publique territoriale. Un projet de decret actuellement en cours d'elaboration doit preciser par ailleurs, aux termes de l'article 104 modifie de la loi precitee, le regime statutaire applicable a l'ensemble des agents a temps non complet. Compte tenu de leur situation specifique, l'objectif doit etre, dans tous les cas, de leur assurer des droits equivalents a ceux dont beneficient les fonctionnaires occupant un emploi a temps complet.

SOC 9 REP_PUB Aquitaine O