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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Politique de la fonction publique
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Analyse :
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Frais de deplacement. calcul selon la categorie
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Texte de la QUESTION :
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M Christian Cabal attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le caractere categoriel injuste de l'article 2 du decret no 66-619 du 10 aout 1966 modifie par le decret no 71-856 du 12 octobre 1971 relatif aux conditions de deplacement des fonctionnaires. En effet cet article classe les agents de la fonction publique en trois groupes : groupe I pour les agents de categorie A, groupe II pour les agents de categorie B, groupe III pour les agents de categorie C et D Ainsi, selon l'appartenance au groupe I, II et III, le taux de base diminue et l'agent du groupe I pourra beneficier de la 1re classe des transports ferroviaires avec une indemnite repas de 72,50 francs alors que les agents du groupe II et III l'accompagnant devront utiliser la 2e classe avec une indemnite repas de 64 francs. La SNCF ayant depuis longtemps supprime la 3e classe, il lui demande, au titre d'une plus grande justice et aussi d'une simplification administrative, de supprimer le groupe III, de reamenager les groupes I et II en integrant tout ou partie des agents de categorie B dans le groupe I afin de donner au plus grand nombre d'entre eux des conditions de deplacement adaptees a leurs obligations, et de permettre par ailleurs a des personnels de grades differents et complementaires dans leurs fonctions d'avoir, quand ils se deplacent ensemble, les memes conditions de voyage, de repas et d'hebergement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le decret no 66-619 du 10 aout 1966 classe les personnels de l'Etat en trois groupes pour la prise en charge de leurs frais de deplacement. Toutefois, depuis le 1er aout 1983, les agents du groupe III beneficient du niveau d'indemnisation appliquee aux agents du groupe II. Il n'est pas envisage de modifier a nouveau ces dispositions, notamment par l'etablissement d'une sous-repartition au sein de la categorie B qui entrainerait le classement de certains fonctionnaires de cette categorie dans le groupe I, les autres restant dans le groupe II. S'agissant plus particulierement de la prise en charge des frais de transport, celle-ci s'effectue sur la base du tarif SNCF de premiere classe pour les fonctionnaires de categorie A qui representent environ 28 p 100 des effectifs et qui exercent generalement des fonctions necessitant des deplacements plus frequents que ceux imposes aux autres categories de personnels. L'utilisation de la premiere classe est toutefois prevue pour les agents des groupes II et III, dans des cas d'urgence, lorsque le train ne comporte que des voitures de cette classe. En ce qui concerne le taux des indemnites pour frais de tournee ou de mission, l'ecart maximum entre les groupes qui etait de 42,1 p 100 en 1968 a ete progressivement ramene a 28,9 p 100 en 1975, 24,4 p 100 en 1976 et 15,7 p 100 en 1981. Cet ecart n'est plus actuellement que de 13,2 p 100.
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