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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Nunzi appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la situation des centres de formalites des entreprises. Aux termes de l'article 9 du decret du 18 mars 1981, modifie par l'article 2 du 30 mai 1984, le depot de declaration de debut ou de cessation d'activite, ainsi que les modifications, est obligatoirement effectue dans les centres de formalites des entreprises. Certains mandataires d'entreprises, usant systematiquement de la faculte de presenter directement au greffe leurs declarations, ne saisissent pas ou saisissent irregulierement le centre de formalites competent. Il parait en resulter de facheux inconvenients pour les entreprises qui les ont mandates, puisqu'il s'avere a l'usage que les organismes autres que le greffe, destinataires de la declaration au meme titre que lui, n'ont pas connaissance de l'evenement declare. En consequence, il lui demande s'il envisage de repreciser les obligations des entreprises ou de leur mandataire, de maniere a appliquer la reglementation conforme a l'esprit qui a preside a la creation des centres de formalites des entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 87-970 du 3 decembre 1987 portant simplification de diverses formalites incombant aux entreprises a effectivement introduit dans le dispositif des centres de formalites des entreprises (art 9) la faculte ouverte a tout declarant de presenter directement au greffe du tribunal competent une demande d'inscription au registre du commerce et des societes. Toutefois la disposition en cause ajoute que cette faculte ne joue que sous reserve que le centre ait ete prealablement saisi. Autrement dit, ainsi que le precise la circulaire du Premier ministre du 2 fevrier 1988 (JO du 3 fevrier), il s'agit de permettre aux entreprises, si elles le jugent utile, de transmettre elles-memes au greffe les declarations et pieces qui lui sont destinees (partie juridique du dossier), sans remettre en cause pour autant le passage obligatoire par le CFE Cette disposition, ajoute la circulaire, est destinee a faciliter le traitement des dossiers juridiques juges urgents par le declarant ou presentant une difficulte d'interpretation. Le recours a cette procedure doit donc demeurer exceptionnel et, en tout etat de cause, ne dispense nullement le declarant (l'entreprise elle-meme ou son mandataire) d'avoir a saisir prealablement le CFE, qui doit alors transmettre a ses autres partenaires la partie du dossier qui leur est destinee. S'il a pu y avoir, parfois, un abus dans l'usage de l'article 9 du decret du 3 decembre 1987, ainsi que l'a releve l'enquete precitee, il s'agit de cas ponctuels et relativement rares au plan national ne justifiant pas de nouvelles instructions.
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