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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article L 362-1 du code des communes (article 2, alinea 1er, de la loi du 28 decembre 1904), le service exterieur des pompes funebres comprend notamment « les fournitures et le personnel necessaires aux inhumations, exhumations et cremations ». Les appareils crematoires sont inclus dans le service exterieur des pompes funebres qui, selon la loi de 1904 susvisee, appartient aux communes a titre de service public. D'organisation facultative, le monopole communal du service exterieur des pompes funebres peut etre exerce en tout ou en partie. La creation eventuelle d'un appareil crematoire est, par consequent, laissee a l'appreciation des communes, aucune obligation ne pesant en la matiere sur celles-ci. Par ailleurs, s'agissant de la procedure de mise en service d'un tel equipement, l'article R 361-41 du code des communes fixe, pour seule condition, qu'« aucun appareil crematoire ne peut etre mis en usage sans une autorisation du prefet, accordee apres avis du conseil departemental d'hygiene ». Il est enfin precise a l'honorable parlementaire que le ministre de l'interieur et le secretaire d'Etat charge des collectivites territoriales ont engage une reflexion d'ensemble sur les conditions d'exercice du service public des pompes funebres. Dans le cadre de cette reflexion, une mission d'enquete et d'etude vient d'etre confiee conjointement a l'inspection generale des finances, a l'inspection generale de l'administration et a l'inspection generale des affaires sociales. Cette mission devra etablir un bilan des conditions d'application de la reglementation actuelle et faire des propositions dans la perspective d'une evolution du service public des pompes funebres. Ces propositions devraient, en particulier, permettre l'adaptation du fonctionnement de ce service public a l'evolution des moeurs qui se traduit, notamment, par un developpement du recours a la cremation.
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