9ème législature

Question N° : 12310	de  M.   Cointat Michel ( Rassemblement pour la République - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  02/05/1989  page :  1973
	Réponse publiée au JO le :  18/09/1989  page :  4161
Rubrique :	Problemes fonciers agricoles
Tête d'analyse :	Baux ruraux
Analyse :	Conversion automatique du metayage en fermage. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Michel Cointat appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la loi du 1er aout 1984 qui a institue une conversion automatique du metayage en fermage en application du 4e alinea de l'article L 471-11 du code rural. Malgre l'absence de decrets d'application, la jurisprudence de la Cour de cassation (affaires de Charnisay, 1er avril 1987) a conclu a l'applicabilite des articles L 417-12 et suivants du code rural. De ce fait, le bailleur concerne a ete exproprie de son cheptel comme pour les autres cas de conversions qui se situent dans un cadre tout a fait different (carence du bailleur). Il lui demande s'il est d'accord avec cette interpretation du code rural et si en outre il est des cas ou le preneur peut beneficier de pret bonifie, voire superbonifie pour l'acquisition du cheptel mort ou vif et ceci compte tenu de l'existence de l'article 545 du code civil.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 84-741 du 1er aout 1984 a institue une conversion automatique du bail a metayage en a bail a ferme au profit du metayer en place depuis huit ans et plus. Il a cependant ete prevu ulterieurement par la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 que les modalites de l'indemnisation eventuellement dues au bailleur seront fixees par un decret en Conseil d'Etat sans remettre en cause l'application immediate de cette disposition. D'autre part, les metayers qui souhaitent, lors de la conversion de leur bail a metayage en bail a ferme, acquerir tout ou partie du capital mobilier d'exploitation, peuvent beneficier des prets bonifies d'installation, a condition qu'ils satisfassent aux regles d'attribution de ces prets (en particulier d'age et de capacite professionnelle). Ces prets sont en effet destines a financer les investissements de reprise d'une exploitation lors de l'installation d'un jeune agriculteur (moins de trente-cinq ans a la date de son installation). Les autres categories de prets bonifies d'equipement Ýprets speciaux de modernisation (PSM), prets speciaux d'elevage (PSE), prets aux plantations vegetales speciales (PPVS)¨ ne peuvent financer que des investissements de modernisation de l'exploitation (accroissement de cheptel, acquisition de materiel d'amelioration de la production fourragere, plantation ou replantation, construction de serres). L'acquisition par le metayer du capital existant, qui ne constitue pas une operation de modernisation de l'exploitation, ne peut donc etre financee par l'intermediaire de ces prets.

RPR 9 REP_PUB Bretagne O