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Rubrique :
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Risques professionnels
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Tête d'analyse :
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Prestations en especes
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Analyse :
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Taux d'incapacite permanente partielle inferieur a 10 %. indemnite en capital
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions de l'article L 434-1 du code de la securite sociale qui stipule que les rentes consecutives a un accident du travail ou a une maladie professionnelle dont le taux d'incapacite permanente partielle est inferieur a 10 p 100 sont desormais remplacees par une indemnite en capital. Il lui demande s'il n'entend pas maintenir une possibilite pour les personnes qui le souhaiteraient, de beneficier d'une rente viagere trimestrielle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La mise en place de la reparation par une indemnite en capital des accidents du travail entrainant une incapacite permanente partielle inferieure a 10 p 100 a entraine une simplification consequente de gestion. Il n'est pas envisage de revenir sur cette mesure, ni de prevoir des cas specifiques d'indemnisation par une rente, d'accidents n'entrainant pas a eux seuls une IPP egale ou superieure a 10 p 100. En effet, ces dispositions particulieres ne s'imposent pas, dans la mesure ou les textes actuels et notamment l'article R 434-1-1 du code de la securite sociale permettent a l'accidente du travail de recouvrer son droit a une rente des lors que son etat s'aggrave et son taux d'IPP atteint ou depasse 10 p 100.
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