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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Surveillants de travaux
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Clert attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les attributions particulieres du corps des surveillants de travaux exercant dans le cadre de la fonction publique territoriale. Techniciens polyvalents, les surveillants de travaux ont vu en effet considerablement evoluer leur mission et leur responsabilite au cours des dernieres annees pour passer de plus en plus de la simple surveillance a la conception. De ce fait, cette fonction ne correspond plus a son classement qui l'integre dans la filiere ouvriere. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de dissocier les grades de surveillants de travaux et de contremaitres et de classer les premiers de ceux-ci dans une categorie d'agent de la fonction publique plus conforme avec la realite de leur mission et notamment avec celle des conducteurs de travaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les surveillants de travaux demandent a ne pas etre integres dans le meme cadre d'emplois que les contremaitres, eu egard a la difference existant entre les deux fonctions. Le probleme dont il s'agit a deja ete souleve lors de la constitution du cadre d'emplois des agents de maitrise. Il n'est pas apparu alors que la nature des fonctions de ces deux categories d'agents justifiait d'integrer ces agents dans deux cadres d'emplois differents. C'est la raison pour laquelle, aux termes du premier alinea de l'article 20 du decret no 88-547 du 6 mai 1988, les titulaires d'un emploi de contemaitre, ainsi que celui de surveillant de travaux, sont integres en qualite d'agent de maitrise. Aussi le Gouvernment n'envisage-t-il pas actuellement de modifier le statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise.
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