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Rubrique :
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Retraites : regime general
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Decret no 88-1234 du 30 decembre 1988, article 5. reforme
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Reiner attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'application du decret 88-1234 du 30 decembre 1988 modifiant le taux de cotisation d'assurance vieillesse des salaries du regime general de la securite sociale, et les consequences financieres qui en decoulent pour les salaries dont les entreprises ont verse les remunerations de decembre 1988 et, parfois meme, les gratifications de la meme annee seulement au debut de janvier 1989. Si on peut penser que, dans son esprit, ce texte s'appliquait aux remunerations « dues » a compter du 1er janvier 1989 dans sa lettre, l'article 5 precise qu'il s'agit des remunerations ou gains « verses » a compter du 1er janvier 1989. Il lui demande, en consequence, dans quelle mesure il ne serait pas souhaitable, au moins pour l'avenir, d'oter cette ambiguite dans la redaction en modifiant le texte de l'article 5 dudit decret.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article R 243-6 du code de la securite sociale, le fait generateur du versement des cotisations est constitue par le paiement des salaires quelle que soit, par ailleurs, la periode travaillee a laquelle ces salaires correspondent. En consequence, l'employeur qui pratique le decalage de la paie, verse des gratifications ou effectue des rappels de remuneration, calcule les cotisations en fonction des taux en vigueur a la date du versement de ces sommes. Cette regle tient au fait que seule la date de versement des salaires peut etre apprehendee de maniere certaine par les organismes de recouvrement, ceux-ci n'etant pas en mesure de savoir a quelle periode precise se rapporte une remuneration. Elle est donc indispensable a la bonne mise en oeuvre des nouveaux taux de cotisation et s'applique de maniere identique a chaque changement de taux.
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