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Texte de la QUESTION :
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M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'obligation de rendre tous les documents annexes au plan d'occupation des sols - et notamment la voirie communale - opposables au tiers comme le POS lui-meme qui alors constituerait un document complet. Il n'est pas rare aujourd'hui que des communes soient en totale illegalite : un grand nombre d'entre elles n'ont en effet pas de repertoire des voies communales mis a jour et fiable, en raison de la complexite et du cout tres eleve que necessiterait l'elaboration de tels dossiers. Et cependant ces documents, qui constituent d'excellents outils de travail, sont indispensables a la bonne gestion d'une commune. L'association des maires de France semble tout a fait consciente du probleme comme en temoignent la charte signee avec les geometres-experts le 8 fevrier 1988 et la creation des groupes de travail pour sa mise en oeuvre. Seulement, cette necessaire mise en conformite de la voirie communale ne manquera pas d'entrainer des couts fort eleves pour les petites communes. Il souhaiterait donc savoir quelle forme de financement le Gouvernement entend leur proposer.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article L 126-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols doivent comporter en annexe les servitudes d'utilite publique affectant l'utilisation du sol, notamment les servitudes attachees a l'alignement des voies communales. Les plans d'alignement qui fixent les limites des voies publiques doivent donc, en tant que tels, etre annexes aux plans d'occupation des sols, ce qui les rend opposables aux tiers. Les alignements nouveaux qui ne seraient pas mentionnes parmi les emplacements reserves aux voies publiques dans les annexes du plan n'auraient pas pour effet de modifier les alignements existants (Conseil d'Etat, 29 mars 1985, ministere de l'urbanisme et du logement). L'etablissement et la conservation des plans d'alignement font partie des depenses obligatoires de la commune dont la liste est fixee par l'article L 221-2 du code des communes. Il s'agit d'une competence municipale. La question posee par l'honorable parlementaire vise en fait la difficulte qu'eprouveraient les petites communes pour etablir et tenir a jour les plans d'alignement en raison de la charge financiere qu'ils impliquent. Cette question a ete evoquee devant le Parlement a l'occasion de l'examen de la partie legislative du code de la voirie routiere. Lors de la discussion au Senat, seance du 15 juin 1989, le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer s'est engage a faire proceder sur ce point a une etude par ses services.
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