9ème législature

Question N° : 12496	de  M.   Gantier Gilbert ( Union pour la démocratie française - Paris )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  02/05/1989  page :  1999
	Réponse publiée au JO le :  17/07/1989  page :  3243
Rubrique :	Ventes et echanges
Tête d'analyse :	Demarchage a domicile
Analyse :	Reglementation
Texte de la QUESTION :	M Gilbert Gantier attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les demarcheurs en tout genre qui hantent les immeubles de la capitale. De nombreuses entreprises qui proposent de multiples travaux envoient en effet des employes dans les immeubles parisiens aux seules fins de deposer sous toutes les portes palieres de petits cartons publicitaires. Considerant a la fois la gene que ces va-et-vient incessants representent pour les habitants et surtout le sentiment d'insecurite que ces passages quotidiens ne manquent pas de developper, il lui demande si des mesures ne pourraient pas etre envisagees afin que de telles pratiques soient reellement reprimees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - S'il n'existe pas de reglementation visant a empecher l'entree, dans les parties communes des immeubles laissees libres d'acces, de demarcheurs charges de deposer des cartons publicitaires, rien ne fait obstacle a ce que des poursuites soient engagees lorsqu'il est porte atteinte, dans les conditions prevues par la loi, au respect du domicile. En effet, de telles atteintes sont justiciables des dispositions de l'article 184-2o du code penal qui punit d'un emprisonnement de six jours a un an et d'une amende de 500 a 15 000 francs « quiconque se sera introduit a l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d'un citoyen ». Ainsi, il est loisible a toute personne qui estimerait que les demarcheurs contreviennent au respect du domicile prive de saisir le procureur de la Republique sur le fondement de l'article 184 precite.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O