9ème législature

Question N° : 12662	de  M.   Montcharmont Gabriel ( Socialiste - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
	Question publiée au JO le :  08/05/1989  page :  2108
	Réponse publiée au JO le :  07/08/1989  page :  3579
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Pensions de reversion
Analyse :	Liquidation. date d'effet. consequences. effet retroactif
Texte de la QUESTION :	M Gabriel Montcharmont attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les effets nefastes des dispositions de l'article 17 de l'arrete du 30 decembre 1970 modifie, relatif a la liquidation d'une pension de reversion. Ces dispositions prevoient qu'en cas de demande de liquidation formulee posterieurement a la date d'ouverture du droit le beneficiaire peut pretendre aux arrerages dus au titre de l'annee du depot de la demande et aux annees anterieures dans la limite de quatre ans. Cette reglementation cree des injustices au prejudice des personnes les moins bien informees, qui sont bien souvent les plus demunies. Il lui demande s'il n'estime pas necessaire de revoir les dispositions de l'arrete precite, afin de ne pas limiter la duree de l'effet retroactif en cas de demande de liquidation de pension de reversion posterieure a la date d'ouverture des droits.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 17 de l'arrete du 30 decembre 1970 modifie selon lesquelles, lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulee posterieurement a la date d'ouverture du droit, le beneficiaire peut pretendre aux arrerages afferents a l'annee au cours de laquelle la demande a ete deposee et aux annees anterieures dans la limite de quatre ans, etablissent des conditions plus favorables pour l'ayant droit, et derogatoires par rapport a l'ensemble des regimes prives de retraite complementaire de salaries. En effet, ceux-ci appliquent, de maniere stricte, la regle du versement des prestations au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a ete formulee. Il ne peut y avoir de ce fait, dans ces regimes, aucune retroactivite.

SOC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O