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Rubrique :
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Secteur public
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Tête d'analyse :
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Etablissements publics : Hauts-de-Seine
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Analyse :
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Etablissement public autonome de la Defense. president. nomination
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Texte de la QUESTION :
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M Robert Pandraud expose a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer que le president elu de l'etablissement public pour l'amenagement de La Defense (EPAD) vient d'etre remplace par un fonctionnaire. Il souhaiterait savoir si cette nomination s'est effectuee dans des conditions regulieres, alors meme que le maire de Paris et le president du conseil general des Hauts-de-Seine n'avaient pas encore designe leur representant a l'EPAD Par ailleurs, il s'interroge sur le remplacement d'un elu par un fonctionnaire, elu dans les conditions ci-dessus. Cette designation parait contraire a la tradition republicaine et semble surtout peu compatible avec les exigences de la decentralisation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - C'est sur convocation du president sortant que le conseil d'administration de l'etablissement public d'amenagement de La Defense (EPAD) s'est reuni le 21 avril 1989 pour proceder a l'election d'un nouveau president. Aucune disposition legislative ou reglementaire ne faisant obligation de completer le conseil d'administration prealablement a l'election du president, la circonstance que ni la mairie de Paris, ni le departement des Hauts-de-Seine n'avaient designe leurs representants est sans consequence sur la validite des deliberations adoptees. Sous reserve de l'appreciation du juge administratif, aucune disposition juridique ne s'oppose en effet a ce que le conseil d'administration de l'EPAD se reunisse et delibere valablement des lors que le quorum des deux tiers fixe a l'article 7 du decret modifie du 9 septembre 1958 portant creation de l'EPAD est atteint. Le remplacement d'un elu par un fonctionnaire a la presidence de l'EPAD n'est pas incompatible avec les exigences de la decentralisation, dans la mesure ou la mission d'amenagement de cet etablissement, prorogee par decret du 24 fevrier 1988, s'inscrit dans le perimetre d'une operation d'interet national.
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