| Question N° :
126
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de
M.
Mestre Philippe
(
Union pour la démocratie française
- Vendée
) |
QE
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Ministère interrogé : |
solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
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Ministère attributaire : |
solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
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Question publiée au JO le :
04/07/1988
page :
2139
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Réponse publiée au JO le :
26/09/1988
page :
2679
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Rubrique :
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Retraites : generalites
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Tête d'analyse :
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Pensions de reversion
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Analyse :
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Montant. majoration forfaitaire. conditions d'attribution. loi no 88-16 du 5 janvier 1988. application
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les modalites d'application de la loi du 5 janvier 1988 accordant une majoration forfaitaire de la pension de reversion versee au conjoint survivant sous certaines conditions et lui demande de bien vouloir lui indiquer si le decret d'application a ete pris et a quelle date.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les decrets nos 88-679 et 88-680 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 (VII) de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 ont ete publies au Journal officiel du 8 mai 1988.
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