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Texte de la QUESTION :
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M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme du ramassage des huiles usagees. Au moment ou la situation de notre environnement constitue l'une des principales preoccupations de nos concitoyens, des textes legislatifs et reglementaires organisent la filiere d'elimination des huiles usagees, lesquelles constituent une source de pollution anonyme et sournoise, a la portee de tous. Jusqu'au 31 decembre 1987, le produit de la taxe parafiscale de 70 francs la tonne sur les huiles de base permettait aux societes de ramassage, dument agrees dans chaque departement, de couvrir les couts de leur collecte d'huiles usagees qui ne l'etaient pas pour partie de leur valorisation. Or, le Gouvernement a reduit, semble-t-il unilateralement, le produit de cette taxe. Cette mesure a conduit le comite de gestion de la taxe parafiscale, place sous l'egide de l'Agence nationale pour la recuperation et l'elimination des dechets (ANRED) a ne prendre en charge, a compter du 1er janvier 1989, que moitie des couts de collecte non couverts par la valorisation des huiles usagees. Cette disposition a pour consequence de mettre les societes de ramassage qui restent, en vertu des dispositions de l'article 10 du decret no 79-981 du 21 novembre 1979 « pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale », dans une situation telle qu'il leur est difficile d'equilibrer leur compte d'exploitation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions qu'il compte prendre, tant sur le plan economique que sur le plan administratif, pour que ces societes puissent etre en mesure de poursuivre normalement leurs obligations et concourir ainsi a la protection de notre environnement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La taxe parafiscale sur les huiles de bases a ete instituee en 1986 afin de maintenir l'equilibre economique de la filiere d'elimination et de regeneration des huiles usagees, puis reconduite, par decret du 24 decembre 1987 jusqu'au 31 aout 1989, un arrete du meme jour prevoyant une degressivite de son taux jusqu'a son extinction. La situation des ramasseurs agrees d'huiles usagees s'etant deterioree, le Gouvernement a decide successivement de suspendre la baisse de la taxe prevue au 1er avril 1989 en maintenant son taux a 35 francs par tonne, puis de le relever a 70 francs par tonne, taux maximum prevu par le decret modifie no 86-549 du 14 mars 1986, a compter du 11 mai 1989 (arrete du 10 mai 1989 paru au JO du 13 mai 1989). Par ailleurs, sur la base des propositions du groupe de travail interprofessionnel sur les huiles usagees remises au Gouvernement, une reflexion interministerielle est actuellement en cours pour assurer l'equilibre economique de la filiere de ramassage et d'elimination des huiles usagees au-dela du 31 aout 1989.
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