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Texte de la QUESTION :
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M Michel Giraud attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le probleme du ramassage des huiles usagees. Selon les statistiques et malgre la reglementation en vigueur, 150 000 tonnes d'huile de vidange sont, chaque annee, brulees ou deversees en pleine nature par des automobilistes peu scrupuleux ou des professionnels irresponsables. Les pouvoirs publics ont mis en place des filieres pour detruire ou regenerer de maniere satisfaisante pour l'environnement les huiles usagees. Or, les societes de ramassage, agrees pour cette tache dans chaque departement, se trouvent aujourd'hui confrontees a un grave probleme financier. Jusqu'au 31 decembre 1987, le produit de la taxe parafiscale de 70 francs la tonne sur les huiles de base permettait, auxdites societes de ramassage, de couvrir les couts de leur collecte d'huiles usagees qui ne l'etaient pas pour partie de leur valorisation. Le Gouvernement a reduit, semble-t-il unilateralement, le produit de cette taxe. Cette mesure a conduit le comite de gestion de la taxe parafiscale, place sous l'egide de l'Agence nationale pour la recuperation et l'elimination des dechets (ANRED) a ne prendre en charge, a compter du 1er janvier 1989, que la moitie des couts de collecte non couverts par la valorisation des huiles usagees. Cette disposition a pour consequence de mettre les societes de ramassage qui restent, en vertu des dispositions de l'article 10 du decret no 79-981 du 21 novembre 1979 « pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale », dans une situation telle qu'il leur est difficile d'equilibrer leur compte d'exploitation, tout en continuant d'assurer les obligations reglementaires qui sont actuellement les leurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions qu'il compte prendre pour permettre a ces societes de poursuivre normalement leurs missions et concourir ainsi a la protection de notre environnement.
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