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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions du decret no 85-879 du 22 aout 1985, relatif a l'affichage sur les vehicules d'un certificat d'assurance. Ce decret stipule notamment que « tout souscripteur d'un contrat d'assurance doit apposer sur le vehicule automoteur assure un document justificatif de la souscription de ce contrat ou de son renouvellement ». Par ailleurs, l'article R 211-16 du Code des assurances precise que « la presomption qu'il a ete satisfait a l'obligation d'assurance est etablie par le document justificatif pour la periode mentionnee sur ce document », et le decret precite complete cet article par la mention : « Toutefois, cette presomption subsiste un mois a compter de l'expiration de cette periode. » Or il n'est pas rare que des automobilistes soient verbalises par les services de police pour defaut d'assurance, lorsque la date mentionnee sur le document justificatif appose sur le vehicule est depassee, alors meme que ce depassement est inferieur a un mois. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et s'il ne lui paraitrait pas opportun, dans un souci de coherence et de comprehension mutuelle entre les usagers et les services de police, de ne verbaliser les automobilistes que lorsque la periode de presomption d'assurance est effectivement depassee, ou, a l'inverse, s'il n'y a pas lieu, si une verbalisation est intervenue, de ne la maintenir que pour autant que l'interesse n'aurait pas presente un document justificatif en cours de validite, au commissariat de la ville de son domicile ou a celui dont elle releve, dans des delais determines, quarante-huit heures par exemple.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'attention des fonctionnaires de police a ete appelee sur la parution au Journal officiel du decret no 85-879 du 22 aout 1985 relatif a l'affichage sur les vehicules d'un certificat d'assurance. Toutes instructions relatives a la nouvelle infraction de non apposition du certificat d'assurance, ainsi creee par ce texte, ont ete diffusees aux services. Il est exact que l'article R 211-16 modifie du code des assurances prevoit que la presomption de validite susbsiste un mois apres la date d'expiration de la periode visee sur le certificat. Cette extension, deja prevue precedemment pour l'attestation d'assurance, n'a, a ce jour, pose aucune difficulte pratique d'application. Toutefois, la multiplicite des modeles de certificats, la diversite de leur forme et de leur presentation, ont pu etre a l'origine de quelques confusions lors du releve des infractions afferentes a cette obligation. En consequence, toute reclamation fait l'objet d'un examen particulierement attentif.
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