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Texte de la QUESTION :
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M Francois Asensi attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des representants de commerce, denommes attaches aux relations exterieures, salaries a la commission, non VRP, travaillant sur coupons-reponses, de l'entreprise ABC Diffusion SA dont le siege social est 12, rue Lincoln, 75008 Paris. Des personnels de cette societe ont alerte le depute sur les pratiques de cette entreprise. En effet, ces salaries n'ont pas de statut reellement defini : remuneres a la commission, ils n'ont pas de salaires garantis, cela pose nombre de problemes en matiere de protection et de droits sociaux. D'autre part, lorsqu'un client achete un des produits proposes et le restitue a la societe, le representant est decommissionne et perd aussi ses frais de deplacement. Cela se traduit, comme le montrent les bulletins de salaires en sa possession, par des revenus mensuels nettement inferieurs au SMIC Aussi il lui demande d'examiner ce probleme et d'envisager des mesures permettant de mettre un terme a ce type de pratiques inacceptables.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des representants de commerce, salaries a la commission, non VRP, de la societe ABC Diffusion dont les revenus sont inferieurs au SMIC De l'enquete effectuee par l'inspecteur du travail, il ressort que la societe ABC Diffusion exerce l'activite de vente par demarchage de methodes auditives d'apprentissage de langues etrangeres et de methodes d'initiation au dessin d'art. A cet effet, la prospection s'effectue sous forme de publicite paraissant dans la presse invitant le lecteur a solliciter au moyen d'un coupon-reponse la visite d'un « attache aux relations exterieures ». Remunere a la commission, le personnel de cette societe utilise son vehicule personnel pour le demarchage, son transport ne lui etant rembourse que sur les ventes realisees. A cet egard, les delegues du personnel se sont plaints de l'absence de remuneration garantie, du defaut de relation entre le temps de travail reel et la remuneration. Il resulte des elements fournis par l'inspection du travail que le SMIC ne serait pas applicable, faute de pouvoir controler les horaires, les contrats liant le salarie a l'utilisateur ne faisant pas reference a un horaire de travail. De meme, le remboursement des frais exposes, qui sont directement controlables par l'employeur, ne serait pas une obligation reglementaire. Au vu des renseignements, il apparaitrait que le personnel de la societe ABC Diffusion effectue des commandes et percoit des commissions. Ils beneficieraient, de ce fait, et sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, du statut des VRP, en vertu de l'article L 751-1 du code du travail. En effet, en application de l'article L 751-4 du code du travail, les personnes exercant la representation sont presumees etre des VRP, et ce quelle que soit la qualification donnee par les parties au contrat. A cet egard, le statut legal de VRP a un caractere d'ordre public et toute convention dont le but serait d'en eluder l'application est frappee de nullite, conformement a l'article L 751-11 du code du travail.
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