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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Peche en eau douce. loi no 84-512 du 29 juin 1984. reforme
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les consequences de la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles. En effet, la notion d'eau close applicable a tous les plans d'eau peut etre consideree comme une atteinte au droit de propriete. Le poisson empeche de quitter l'etang, qui constituait un cheptel, est devenu res nullius et n'appartient plus au proprietaire du plan d'eau. Ce dernier et ses invites, bien que gardant le droit de peche, ne peuvent l'exercer qu'a ligne flottante a l'exclusion de tout autre mode et que s'ils sont adherents d'une association de peche ou de pisciculture. Si le proprietaire veut vendre le poisson de son plan d'eau, il doit obligatoirement s'adresser a un pecheur professionnel. En outre, il doit effectuer une demande des mois a l'avance pour vidanger le plan d'eau pour la peche ou pour toute autre cause. Or le fait que les conditions atmospheriques puissent etre defavorables le jour fixe n'est pas envisage. Bien que proprietaires des rives et de la moitie du lit, les proprietaires riverains d'un cours d'eau de domaine prive, riviere ou ruisseau, qui acquittent l'impot foncier et le droit de peche doivent pour pecher chez eux etre adherents d'une association agreee, alors qu'avant ils n'avaient qu'a payer les taxes dans des conditions similaires a celles appliquees pour la chasse. On peut s'interroger sur le plan a etablir quand le poisson n'est pas sedentaire. En effet, si un plan de gestion piscicole est effectue dans les biefs des rivieres navigables pour les associations de peche qui les louent et les reempoissonnent, il n'en est pas de meme pour le proprietaire de cent metres de rive d'un petit cours d'eau. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La legislation de la peche s'applique a toutes les eaux libres, c'est-a-dire a tous les cours d'eau, canaux et ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent. Dans ces eaux, l'eau est res communis et le poisson res nullius. Cette legislation ne s'applique pas aux eaux closes, l'eau et le poisson y sont res propria ; elle ne s'applique pas non plus aux plans d'eau existants qui beneficient des dispositions de l'article 433 du code rural, c'est-a-dire aux plans d'eau, etablis en derivation ou par barrage et equipes de dispositifs permanents empechant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent : soit s'ils ont ete crees en vertu d'un droit fonde sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ; soit s'ils sont constitues par la retenue d'un barrage etabli en vue de la pisciculture, avant le 15 avril 1829, en travers d'un cours d'eau non domanial n'ayant pas ete classe au titre du regime des echelles a poisson et non classe au titre de l'article 411 ; soit s'ils resultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'a la fin de la periode pour laquelle la concession ou l'autorisation a ete consentie. Les proprietaires de ces plans d'eau doivent en faire la declaration a l'administration qui, apres verification delivrera aux proprietaires concernes les certificats attestant de la validite des droits, autorisations ou concessions. Ces proprietaires ne perdent toutefois pas le benefice des dispositions de l'article 433 du code rural et ils pourront, apres en avoir fait la declaration, en beneficier. Ces dispositions non seulement n'entrainent pas de nouvelles contraintes pour les proprietaires, mais contribuent a proteger les pisciculteurs car les articles 407 et 413 du code rural reprimant la pollution des eaux et l'introduction d'especes nuisibles s'y appliquent de plein droit. Par ailleurs, le projet de decret d'application de l'article 434 du code rural qui institue une autorisation prealable pour vidanger tout plan d'eau, a fait l'objet d'une large consultation des parties interessees. Il convient de signaler que le proprietaire d'un plan d'eau aura la possibilite de recuperer directement son poisson dans le cadre de l'autorisation de vidange sans passer par l'intermediaire d'un pecheur professionnel. Enfin, pour ce qui concerne les plans de gestion piscicole, compte tenu du caractere innovant sur le plan technique de l'article 424 du code rural, il a ete juge preferable de mettre en oeuvre a titre experimental une dizaine de plans de gestion avant d'imposer une reglementation au niveau national.
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