9ème législature

Question N° : 12930	de  M.   d'Aubert François ( Union pour la démocratie française - Mayenne )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
	Question publiée au JO le :  15/05/1989  page :  2224
	Réponse publiée au JO le :  18/12/1989  page :  5596
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Paiement des pensions
Analyse :	Retraites des DOM etablis en metropole
Texte de la QUESTION :	M Francois d'Aubert tient a attirer l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes qui se posent aux beneficiaires d'une pension de vieillesse vivant dans les departements d'outre-mer et qui reviennent en metropole. En effet, ceux-ci rencontrent de nombreuses difficultes pour le paiement de leurs arrerages servis par les caisses de departement dans lesquels ils vivent depuis leur retour. Le Gouvernement ne pourrait-il pas modifier la reglementation pour que les dossiers vieillesse puissent etre transferes aux caisses du domicile du pensionne ?
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En application des articles R 351-34, R 351-35 et R 351-36 du code de la securite sociale, l'assure adresse sa demande de liquidation de pension de vieillesse a la caisse de retraite du regime general dans le ressort de laquelle se trouve son dernier lieu de travail. Une demande adressee a une caisse de retraite autre que celle du dernier lieu de travail est egalement recevable. La caisse saisie de la demande de l'assure est alors seule chargee de l'examen des droits de l'assure, de la liquidation de la pension, dont elle fixe le montant, et du paiement des arrerages. Il n'est pas envisage de revenir sur ces dispositions qui en elles-meme ne soulevent pas de difficultes. Celles evoquees en l'espece sont liees semble-t-il au delai de creditement du compte bancaire ou postal de l'interesse. L'honorable parlementaire est invite a saisir directement le ministere de ce cas particulier (sous le timbre de la direction de la securite sociale).

UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O