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Rubrique :
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Circulation routiere
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Tête d'analyse :
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Accidents
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Analyse :
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Indemnisation des victimes
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Texte de la QUESTION :
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M Didier Chouat appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 « tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation ». Aux termes de l'article 26 de la loi precitee, il est prevu que « sous le controle de l'autorite publique, une publication periodique rende compte des indemnites fixees par les jugements et les transactions ». En effet, cette publication et sa mise en circulation sont de la plus grande importance et sa mise en circulation sont de la plus grande importance pour connaitre les effets de la loi sur la situation des victimes d'accidents. En consequence, il lui demande de bien vouloir faire le point sur la realisation et la diffusion de cette publication.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux fins de satisfaire aux dispositions de l'article 26 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile (Agira) a ete chargee de centraliser les informations recueillies sur les indemnites allouees au titre du prejudice corporel, aux victimes d'accidents de la circulation ayant entraine une incapacite permanente totale ou partielle et aux ayants droit des victimes decedees, et d'en publier les resultats. Le recueil des indemnites allouees tant par decision judiciaire que par transactions a commence le 1er janvier 1988. Les informations disponibles (a ce jour celles relatives au premier semestre 1988) sont accessibles, depuis le 3 avril 1989, par minitel 36-15, code Agira. Chaque cas fait l'objet d'une presentation individuelle et anonyme mettant en evidence les montants des diverses indemnites allouees. L'entree dans le fichier est organisee pour faciliter la recherche des victimes selon des criteres tenant a la region, a l'age, au sexe en distinguant les personnes decedees de celles blessees et en classant ces dernieres en fonction de leur taux d'incapacite exprime en pourcentage. Une publication sur papier de ces elements d'information est prevue.
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