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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la multiplication des envois incitant des personnes a devenir « correspondant local » eventuellement remunere d'une entreprise, a la condition de s'equiper elle-meme de l'installation qu'elle devra vendre. Il l'informe que cette pratique, qui s'est developpee ces derniers mois dans le Finistere, est bien souvent organisee par des personnes deja condamnees pour escroquerie ou publicite mensongere, et que bien souvent les produits promotionnes peuvent s'averer dangereux. Ainsi la direction des affaires sanitaires et sociales du departement a diffuse en janvier dernier un communique afin de deconseiller l'installation d'appareils de traitement de l'eau chez les particuliers. Ce communique visait bien evidemment les demarchages intensifs de MDV Hydrologie, dans le Sud-Finistere. Le consommateur apprenait ainsi que l'appareil, en cas de mauvais fonctionnement, pouvait polluer le reseau public. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour limiter ce type de publicite et soumettre les entreprises ou les particuliers fautifs a des normes plus coercitives.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le procede de vente denonce par l'honorable parlementaire fait l'objet d'une attention particuliere de Mme le secretaire d'Etat chargee de la consommation. En effet, on assiste au developpement d'entreprises qui tendent a abuser du desarroi des nombreuses personnes sans emploi, en promettant, par voie d'annonces publicitaires, des gains importants moyennant une depense prealable. La teneur de ces annonces, le plus souvent formulees dans des rubriques « offres d'emplois », est rigoureusement controlee par la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes qui poursuit ces entreprises pour infraction a l'article 44 de la loi du 27 decembre 1973, qui reprime la publicite de nature a induire en erreur. En outre, la loi relative a l'information et a la protection des consommateurs, qui vient d'etre adoptee par le Parlement, tend, d'une part, a rendre applicables aux offres de vente faites au domicile des consommateurs les dispositions concernant le demarchage a domicile, telles que la faculte de renonciation dans le delai de 7 jours a compter de la commande et, d'autre part, a sanctionner penalement d'une amende de 3 000 francs a 4 000 francs et d'un emprisonnement pouvant aller de 11 jours a un an les auteurs de tout procede de vente impliquant une remuneration des vendeurs en fonction d'une progression geometrique des ventes. Quant a la conformite des produits qu'il convient d'acquerir pour devenir « correspondant local », elle doit etre verifiee par les services du ministere de l'industrie ou du ministre de la sante publique, competents a cet effet. Les services de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes sont invites a poursuivre avec fermete leurs actions de controle et, si besoin, de repression des activites de la nature de celle denoncee par l'honorabole parlementaire.
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