9ème législature

Question N° : 129	de  M.   Charles Serge ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  04/07/1988  page :  2129
	Réponse publiée au JO le :  28/05/1990  page :  2548
Rubrique :	Risques professionnels
Tête d'analyse :	Hygiene et securite du travail
Analyse :	Comites d'hygiene, de securite et des conditions du travail. reglementation. respect
Texte de la QUESTION :	M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la composition des comites d'hygiene et de securite. En effet, le decret no 85-603 du 10 juin 1985, relatif a l'hygiene et a la securite du travail ainsi qu'a la medecine professionnelle et preventive dans la fonction publique territoriale prevoit, dans son article 30, que ce comite est compose en nombre egal de representants de la collectivite ou de l'etablissement designes par l'autorite territoriale aupres de laquelle il fonctionne, et de representants du personnel elus au suffrage direct sur les listes presentees par les organisations syndicales. Or, dans certains cas, aucune election n'est organisee, et les comites fonctionnent avec des representants du personnel designes, a tour de role, par les organisations syndicales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue quant a de telles situations.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 30 du decret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif a l'hygiene et a la securite du travail ainsi qu'a la medecine professionnelle et preventive dans la fonction publique territoriale prevoit que les representants du personnel aux comites d'hygiene et de securite sont « elus au suffrage direct sur les listes presentees par les organisations syndicales ». L'article 34 de ce decret rend par ailleurs applicables a ces instances les regles definies pour l'election des representants du personnel aux comites techniques paritaires par le decret no 85-565 du 30 mai 1985 qui rendent possible l'attribution des sieges par tirage au sort parmi les electeurs dans le cas ou des sieges n'ont pas pu etre pourvus par voie d'election faute de candidats. Ainsi tout comite d'hygiene et de securite dont la partie « representants du personnel » ne serait pas composee suivant les regles ci-dessus rappelees, ne pourrait pas valablement fonctionner.

RPR 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O