|
Rubrique :
|
Secteur public
|
|
Tête d'analyse :
|
Etablissements publics : Hauts-de-Seine
|
|
Analyse :
|
Etablissement public autonome de la Defense. president. nomination
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Nicolas Sarkozy attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le recent remplacement par l'Etat du president elu de l'etablissement public autonome de la defense par un fonctionnaire, alors meme que la mairie de Paris et le departement des Hauts-de-Seine n'avaient pas encore designe leurs representants. Il s'interroge sur cette mesure visant a remplacer un elu par un fonctionnaire, ne semblant guere compatible avec les exigences de la decentralisation et permettant de faire approuver sans reserve et sans concession le prelevement de 400 millions sur les finances de l'EPAD Il lui demande donc si le remplacement d'un elu par un fonctionnaire s'inscrit dans la logique souhaitee par le Gouvernement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - C'est sur convocation du president sortant que le conseil d'administration de l'etablissement public d'amenagement de la defense (EPAD) s'est reuni le 21 avril 1989 pour proceder a l'election d'un nouveau president. Aucune disposition legislative ou reglementaire ne faisant obligation de completer le conseil d'administration prealablement a l'election du president ; la circonstance que ni la mairie de Paris, ni le departement des Hauts-de-Seine n'avaient designe leurs representants est sans consequence sur la validite des deliberations adoptees. Sous reserve de l'appreciation du juge administratif, aucune disposition juridique ne s'oppose en effet a ce que le conseil d'administration de l'EPAD se reunisse et delibere valablement des lors que le quorum des deux tiers fixe a l'article 7 du decret modifie du 9 septembre 1958 portant creation de l'EPAD est atteint. Le remplacement d'un elu par un fonctionnaire a la presidence de l'EPAD n'est pas incompatible avec les exigences de la decentralisation, dans la mesure ou la mission d'amenagement de cet etablissement, prorogee par decret du 24 fevrier 1988, s'inscrit dans le perimetre d'une operation d'interet national.
|