9ème législature

Question N° : 13002	de  M.   Warhouver Aloyse ( Non-Inscrit - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  15/05/1989  page :  2209
	Réponse publiée au JO le :  03/07/1989  page :  3036
Rubrique :	Service national
Tête d'analyse :	Appeles
Analyse :	Reintegration de l'emploi occupe avant l'incorporation. reglementation. information des appeles liberables
Texte de la QUESTION :	M Aloyse Warhouver attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'ignorance en matiere de legislation de droit du travail de certains militaires du contingent liberables desireux de reintegrer l'emploi qu'ils occupaient avant leur incorporation et qui sont licencies par leur employeur au motif qu'ils ne lui ont pas adresse une lettre recommandee selon la procedure prevue par les articles L 122-18 et R 122-7 du code du travail l'informant de leur intention de reprendre le travail. Il lui demande de bien vouloir mettre en place dans les regiments une telle information qui permettrait une meilleure reinsertion des appeles dans la vie civile.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministere de la defense accorde une attention particuliere a la reinsertion professionnelle des jeunes gens a l'issue de leur service national et edite a leur intention une brochure intitulee « Bientot le retour a la vie civile » contenant notamment une information claire et precise sur le sujet evoque par l'honorable parlementaire. Ce document est distribue individuellement aux appeles quelques mois avant la fin de leur service actif. Par ailleurs, les officiers-conseils des unites sont charges d'assister les jeunes gens pour toutes les questions relatives a leur emploi futur. Enfin, la mission pour la mobilite et la formation professionnelle (MMFP) du ministere de la defense organise et coordonne les actions menees en matiere d'information, de reconversion et de formation des personnels des armees. A ce titre, elle peut conseiller ceux qui ont acheve leur service actif et connaissent des difficultes pour retrouver leur emploi et elle peut en particulier les aider a faire valoir leurs droits lorsque leur employeur n'a pas applique les regles edictees par le code du travail.

NI 9 REP_PUB Lorraine O