|
Rubrique :
|
Problemes fonciers agricoles
|
|
Tête d'analyse :
|
Baux ruraux
|
|
Analyse :
|
Conversion automatique du metayage en fermage. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la mise en oeuvre du droit a conversion automatique du metayage en bail a ferme prevue par la loi du 1er aout 1984 et codifiee par l'article L 417-11 du code rural, qui prevoit que la conversion ne peut etre refusee lorsque la demande est faite par le metayer en place depuis huit ans et plus. L'article 13 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 a confirme l'arret rendu par la Cour de cassation le 1er avril 1987, selon lequel l'intervention d'un decret n'etait pas necessaire pour la mise en oeuvre de ce nouveau cas de conversion. Des lors, les dispositions prevues par l'article L 417-12 du code rural sont applicables, et notamment celles qui stipulent que le preneur peut, a son gre, retenir la jouissance ou acquerir au comptant la propriete du cheptel vif ou mort, en tout ou partie selon les besoins de l'exploitation. Il lui demande si, dans le cas de l'acquisition du cheptel, le preneur peut pretendre au benefice de prets bonifies.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La loi no 84-741 du 1er aout 1984 a institue une conversion automatique du bail a metayage en a bail a ferme au profit du metayer en place depuis huit ans et plus. Il a cependant ete prevu ulterieurement par la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 que les modalites de l'indemnisation eventuellement dues au bailleur seront fixees par un decret en Conseil d'Etat sans remettre en cause l'application immediate de cette disposition. D'autre part, les metayers qui souhaitent, lors de la conversion de leur bail a metayage en bail a ferme, acquerir tout ou partie du capital mobilier d'exploitation, peuvent beneficier des prets bonifies d'installation, a condition qu'ils satisfassent aux regles d'attribution de ces prets (en particulier d'age et de capacite professionnelle). Ces prets sont en effet destines a financer les investissements de reprise d'une exploitation lors de l'installation d'un jeune agriculteur (moins de trente-cinq ans a la date de son installation). Les autres categories de prets bonifies d'equipement Ýprets speciaux de modernisation (PSM), prets speciaux d'elevage (PSE), prets aux plantations vegetales speciales (PPVS)¨ ne peuvent financer que des investissements de modernisation de l'exploitation (accroissement de cheptel, acquisition de materiel d'amelioration de la production fourragere, plantation ou replantation, construction de serres). L'acquisition par le metayer du capital existant, qui ne constitue pas une operation de modernisation de l'exploitation, ne peut donc etre financee par l'intermediaire de ces prets.
|