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Texte de la QUESTION :
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M Loic Bouvard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait qu'aux termes de l'article L 962-1 du code du travail, les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue demeurent affiliees au regime de securite sociale dont elles relevaient avant leur stage, mais sont redevables de cotisations au regime general sur les remunerations qu'elles percoivent au titre du stage. Il en resulte une situation particulierement defavorable pour les exploitants agricoles qui continuent a cotiser en tant que tels au titre de l'Amexa, alors meme que leur eloignement de l'exploitation resultant du stage qu'ils effectuent peut le contraindre, afin de poursuivre sa mise en valeur, a recourir a l'embauche d'un salarie au titre duquel ils seront egalement redevables de cotisations. S'il ne disconvient pas de la legitimite de l'obligation de cotiser sur chaque revenu d'activite percu, instauree par la loi no 79-1129 du 28 decembre 1979, il lui fait observer que pendant la duree du stage, les interesses sont precisement contraints de cesser leur activite agricole. Aussi lui demande-t-il s'il n'estimerait pas justifie que la situation des exploitants agricoles soit prise en compte d'une maniere qui leur permette de beneficier pleinement de leur droit a la formation professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article L 962-1 du code du travail, les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue restent affiliees au regime de securite sociale dont elles relevaient avant l'entree en stage et l'Etat acquitte a ce regime la totalite des cotisations calculees sur une base forfaitaire dues au titre du stage. Les stagiaires qui ne relevaient d'aucun regime sont affilies au regime general de securite sociale. En consequence, l'Etat verse au regime des non-salaries agricoles les cotisations forfaitaires dues pour les exploitants agricoles effectuant un stage de formation professionnelle ; cependant, conformement a l'article R 962-2 du code du travail, ces agriculteurs restent tenus au paiement des cotisations d'assurances maladie et vieillesse individuelles dues pour la mise en valeur des terres, quand bien meme le stage est effectue a temps plein et que l'absence du chef d'exploitation necessite le recours au travail salarie. Il convient de preciser que les stages de formation professionnelle continue suivis par les exploitants agricoles sont dans la plupart des cas remuneres par l'Etat. Pendant ce temps, ces stagiaires conservent la direction de l'exploitation et continuent a beneficier des revenus procures par sa mise en valeur. Il n'apparait donc pas fonde de rembourser a ces agriculteurs, dont les ressources proviennent simultanement de deux activites et qui cotisent uniquement en tant qu'exploitants, tout ou partie de la cotisation d'assurance maladie ou de la cotisation individuelle de vieillesse. Il est rappele a cet egard a l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 1106-6 du code rural les cotisations Amexa sont calculees sur la base du revenu cadastral reel ou theorique de l'exploitation, c'est-a-dire sur le revenu potentiel des terres mises en valeur ou de l'activite hors sol, et non sur le revenu reel percu par les interesses. La reforme de l'assiette des cotisations des exploitants agricoles, qui fait l'objet d'un projet de loi en cours d'examen par le Parlement et qui autorisera par etapes le calcul des cotisations en fonction du revenu professionnel net des agriculteurs, permettra pour la determination des charges sociales la prise en compte des eventuelles variations de revenus decoulant des stages suivis par les exploitants agricoles.
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