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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 66 de la loi de finances pour 1983 avait prevu que les contribuables domicilies en France pourraient beneficier, chaque annee, dans certaines conditions et limites, d'une reduction de leur impot sur le revenu egale a 25 p 100 des achats nets de valeurs mobilieres francaises, mentionnees a l'article 163 octies du code general des impots, effectues entre le 1er janvier 1983 et le 31 decembre 1987, dans le cadre d'un compte d'epargne en actions (CEA) ouvert chez un intermediaire agree. La loi de finances rectificative du 30 decembre 1987 avait reconduit cette disposition pour l'annee 1988 afin d'assurer la transition entre le CEA, qui devait prendre fin au 31 decembre 1987, et le regime du plan d'epargne en vue de la retraite (PER), qui a pris effet a partir du 1er janvier 1988. Cette transition une fois assuree, il n'a pas paru necessaire de prolonger une nouvelle fois le dispositif du CEA pour l'annee 1989. S'agissant du PER, il est precise a l'honorable parlementaire que le Gouvernement envisage a l'heure actuelle une reforme de ce dispositif.
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