9ème législature

Question N° : 13298	de  Mme   Boutin Christine ( Union du Centre - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  22/05/1989  page :  2311
	Réponse publiée au JO le :  17/07/1989  page :  3248
Rubrique :	Publicite
Tête d'analyse :	Publicite exterieure
Analyse :	Camions publicitaires. Reglementation. circulation urbaine
Texte de la QUESTION :	Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les camions publicitaires qui encombrent les voies de circulation et les emplacements de stationnement et les parkings. Ces vehicules, qui ne transportent rien, ne respectent pas les objectifs d'aide a la circulation et sont souvent un moyen pour se soustraire aux reglementations concernant l'affichage. Elle demande s'il existe une reglementation nationale dans ce domaine et quels sont les pouvoirs des collectivites locales pour interdire ou limiter ces pratiques.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le decret no 82-764 du 6 septembre 1982 pris en application de l'article 14 de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 relative a la publicite, aux enseignes et pre-enseignes definit les conditions d'usage des vehicules terrestres a des fins essentiellement publicitaires. En application de ce texte, le stationnement ou le sejour de vehicules publicitaires en un point visible d'une voie ouverte a la circulation est interdit. Par ailleurs, ces vehicules ne peuvent circuler en convois ni a une vitesse anormalement reduite. Des derogations peuvent toutefois etre accordees par l'autorite de police - maires et prefets - a l'occasion de manifestations particulieres. Les contrevenants sont punis d'une amende de 50 a 15 000 F portee au double en cas de recidive, en application de l'article 29 de la loi du 29 decembre 1979 precitee, sans prejudice des peines encourues pour infraction eventuelle aux dispositions du code de la route.

UDC 9 REP_PUB Ile-de-France O