9ème législature

Question N° : 13384	de  M.   Péricard Michel ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement, transports et de la mer
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  29/05/1989  page :  2393
	Réponse publiée au JO le :  09/10/1989  page :  4533
Rubrique :	Ascenseurs
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Portes de cabines. installation obligatoire. consequences. handicapes
Texte de la QUESTION :	M Michel Pericard appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les difficultes que pourrait engendrer la loi du 6 janvier 1986, applicable au 1er janvier 1993, relative a la securite dans les ascenseurs. Si cette loi repond a un legitime imperatif de securite, elle risque, cependant, de penaliser injustement les personnes handicapees qui se deplacent dans un fauteuil roulant. Il se peut, notamment, que leur vehicule n'entre plus dans la cage d'ascenseur en raison des amenagements imposes par la loi precitee. Il lui demande si la loi prevoit des derogations pour les immeubles qu'habitent ces personnes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 8 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative a l'information et a la protection des consommateurs a repris et abroge l'article 60 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 tendant a favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriete des logements sociaux et le developpement de l'offre fonciere et modifiant l'article 14 de la loi no 86-13 du 6 janvier 1986. Cet article 8 prevoit que les cabines d'ascenseur non pourvues de grille de securite extensible ou de porte doivent etre munies soit de porte de cabine, soit d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de securite equivalent. Cette loi n'a pas prevu de derogation. Des dispositifs de protection equivalents moins encombrants peuvent cependant etre recherches par les professionnels. Un seul dispositif equivalent, realise par la societe Sick-Optique electronique, a ete agree a ce jour par les pouvoirs publics.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O