|
Rubrique :
|
Cooperatives
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Conseils d'administration. choix du president
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les dispositions de l'article 18, alinea 1er, de la loi du 20 juillet 1983 relative au developpement de certaines activites d'economie sociale, modifiees par l'article 13 de la loi no 88-15 du 5 janvier 1988. Il lui demande si la nouvelle redaction de cet article permet desormais a un representant legal de societe cooperateur de devenir president du conseil d'administration d'une societe cooperative artisanale sans autre exigence que celle d'etre dirigeant de la societe adherente a la cooperative. Une reponse affirmative signifierait en particulier que cette loi de 1983 modifiee en 1988 apporte une derogation aux prescriptions obligatoires de l'article 110 de la loi sur les societes commerciales en autorisant de choisir un president du conseil d'administration de la cooperative qui ne serait pas personnellement administrateur.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La loi du 5 janvier 1988 dans son article 13 n'a pas eu pour objet de permettre une derogation a l'article 110 de la loi de 1966 sur les societes commerciales. L'intention du legislateur a ete de faire en sorte que le president-directeur general, le president du directoire et le gerant unique de la societe cooperative soient designes obligatoirement parmi les deux tiers des mandataires sociaux qui doivent avoir la qualite d'artisans. Quant au president-directeur general qui est aussi president du conseil d'administration de la societe cooperative artisanale, il doit, outre la qualite d'artisan, avoir la qualite de membre du conseil d'administration de cette cooperative. Le representant legal d'une societe adherente, cooperateur de la societe cooperative, ne peut pas etre elu president du conseil d'administration de la societe cooperative, n'etant pas personnellement administrateur.
|