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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Statut
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Analyse :
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Reforme. lois de 1983 et 1984. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Bachy appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les consequences des lois de 1983 et 1984 portant reforme du statut de la fonction publique. Il est de jurisprudence constante que les decrets d'application de l'ordonnance no 59-244 du 4 fevrier 1959, elle-meme abrogee par l'article 93 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, restent applicables pour les dispositions du texte qui ne derogent pas a la nouvelle legislation. C'est ainsi que le decret no 59-308 du 14 fevrier 1959 resterait pour partie en vigueur. Il souhaiterait connaitre les dispositions du texte qui ne derogent pas a la nouvelle legislation et celles qui sont devenues caduques, afin de prevenir toute contestation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, le decret no 59-308 du 14 fevrier 1959 relatif aux conditions generales de notation et d'avancement des fonctionnaires reste applicable, sauf pour celles de ses dispositions qui sont directement contraires a celles de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Compte tenu de ce qui precede, seules les dispositions combinees des articles 4 et 5 du decret precite du 14 fevrier 1959 sont caduques et les fonctionnaires doivent avoir, sans reclamation prealable de leur part ni intervention de la commission administrative paritaire, communication de la note chiffree apres perequation et de l'appreciation d'ordre general qui l'accompagne. Toutes les autres dispositions du decret du 14 fevrier 1959 s'appliquent a l'ensemble des fonctionnaires, sauf derogation prevue par les statuts particuliers.
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