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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Commissions administratives paritaires
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Analyse :
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Syndicats. representation. fonctionnaires elus sur les listes syndicales
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Bachy appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le fonctionnement des commissions administratives paritaires ayant a intervenir dans la carriere et la notation des fonctionnaires. Le principe qui veut que tout fonctionnaire puisse etre entendu par ces commissions paritaires lors de l'examen de son cas personnel paraissait admis dans toutes les branches de la fonction publique. Or il serait remis en cause par quelques fonctionnaires d'autorite. Cela semble aller a rebours des libertes individuelles. En effet, les elus du personnel participent a ces commissions, mais ils sont elus sur des listes syndicales et des syndicats ne sont pas representes. Si le fonctionnaire en question appartient a l'un de ces derniers, son dossier ne peut etre defendu. C'est pour respecter la liberte syndicale que des fonctionnaires pouvaient etre entendus par ces commissions, s'ils en expriment le desir, dans le strict cadre de leur dossier personnel et sans voix deliberative. Il lui demande si ce principe de portee generale est toujours admis. Dans la negative, il souhaite connaitre les raisons de ce changement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les modalites de fonctionnement des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat sont regies par le decret no 82-451 du 28 mai 1982 modifie. Il n'existe dans ce decret aucune disposition prevoyant qu'un fonctionnaire puisse ou doive etre entendu en matiere d'avancement ou de notation par les commissions administratives paritaires lors de l'examen de son cas personnel. En effet, l'article 9 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose a cet egard que « les fonctionnaires participent, par l'intermediaire de leurs delegues siegeant dans des organismes consultatifs, a l'organisation et au fonctionnement des services publics, a l'elaboration des regles statutaires et a l'examen des decisions individuelles relatives a leur carriere ». En tout etat de cause, les representants du personnel dans les commissions administratives paritaires ont en charge les interets professionnels de l'ensemble des membres du corps et, a cet egard, l'article 39 du decret precite prevoit que « toutes facilites doivent etre donnees aux commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur etre donnee de toutes pieces et documents necessaires a l'accomplissement de leur mission ». En outre, s'agissant des libertes individuelles, il est rappele que le decret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif a la procedure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat indique expressement en son article 3 que « le fonctionnaire poursuivi peut presenter devant le conseil de discipline des observations ecrites ou orales, citer des temoins et se faire assister par un ou plusieurs defenseurs de son choix ».
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