9ème législature

Question N° : 13521	de  M.   Le Vern Alain ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	environnement et prévention des risques technologiques et naturels
	Question publiée au JO le :  29/05/1989  page :  2375
	Réponse publiée au JO le :  20/11/1989  page :  5111
Rubrique :	Animaux
Tête d'analyse :	Oiseaux
Analyse :	Eleveurs d'oiseaux. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Alain Le Vern attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les decrets regissant la detention des oiseaux dits « gibiers » par les eleveurs. Le decret du 8 mars 1962 qui stipule dans son article 1er que « tous les animaux de meme espece sont consideres comme animaux domestiques s'ils sont nes et eleves en captivite » semble en contradiction avec celui du 1er juillet 1985 qui, dans son article 1er, abroge l'arrete du 28 fevrier 1962 en ce qui concerne certaines especes. Il lui demande de bien vouloir elaborer un texte precis permettant aux eleveurs d'oiseaux d'ornements et plus particulierement aux eleveurs d'oiseaux aquatiques d'exercer leur profession sur des bases precises.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 76-629 du 10 juillet 1976, dans ses articles 3, 5 et 6 a prevu des mesures de controle des activites qui s'exercent sur les animaux d'especes non domestiques et des etablissements qui se livrent a de telles activites. Il faut entendre par especes non domestiques, les especes qui n'ont pas subi de modification par selection de la part de l'homme. A l'oppose, les especes domestiques ont fait l'objet d'une pression de selection continue et constante. Cette pression a abouti a la formation d'une espece, c'est-a-dire d'un groupe d'animaux qui a acquis des caracteres stables, genetiquement heritables, et qui est insusceptible de former de maniere naturelle des produits fertiles avec des animaux d'autres especes. L'appartenance d'un specimen a une espece non domestique soumet les activites dont il est l'objet et les etablissements qui s'y livrent aux dispositions de la loi et de ses textes d'application. Le fait que le specimen soit ne libre ou captif, et le temps qu'il a passe en captivite sont sans influence. La jurisprudence a eu l'occasion de rappeler ce principe (chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 juin 1988). Il n'y a donc pas lieu de modifier les dispositions de l'arrete du 1er juillet 1985 qui a modifie l'arrete du 28 fevrier 1962.

SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O