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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxes foncieres
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Analyse :
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Jardins familiaux. abris de jardins familiaux
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de lui indiquer si les jardins familiaux sont assujettis au paiement de la taxe fonciere. De meme, lorsque des abris de jardin sont construits dans ces jardins familiaux, il souhaiterait savoir si ces abris doivent etre assujettis a la taxe fonciere sur les proprietes baties.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les jardins potagers entrent dans le champ d'application de la taxe fonciere. Toutefois les terrains situes dans les communes de plus de 5 000 habitants qui appartiennent aux organismes de jardins familiaux ou dont ceux-ci ont la jouissance sont exoneres de taxe fonciere lorsqu'ils sont utilises pour la realisation de l'objet social de ces organismes. Les abris de jardin sont exoneres de la taxe fonciere sur les proprietes baties, sauf si, par leur dimension et leur fixation au sol a perpetuelle demeure, ils presentent le caractere de veritables constructions.
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