9ème législature

Question N° : 13539	de  M.   Thien Ah Koon André ( Non-Inscrit - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Ministère attributaire :	départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  29/05/1989  page :  2383
	Réponse publiée au JO le :  24/07/1989  page :  3312
Rubrique :	DOM-TOM
Tête d'analyse :	Reunion : pauvrete
Analyse :	RMI. exploitants agricoles. conditions d'attribution. superficie. plafond
Texte de la QUESTION :	M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les dispositions de l'arrete interministeriel du 3 mars 1989 fixant la superficie plafond prevue a l'article 4 du decret du 20 janvier 1989 portant application du RMI Cette superficie plafond au-dela de laquelle les personnes non salariees des professions agricoles ne peuvent pretendre a l'allocation RMI a ete fixee a 3 hectares ponderes pour les departements d'outre-mer. Cette decision a pour consequence de penaliser particulierement les agriculteurs de la Reunion et des autres departements d'outre-mer par rapport a leurs homologues metropolitains dont la superficie plafond de reference est de 7 hectares ponderes. Elle elimine, de fait, du benefice du RMI, un tres grand nombre d'agriculteurs a revenus modestes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre les mesures tendant a supprimer le caractere discriminatoire de l'arrete du 3 mars 1989.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement, qui a examine les differentes propositions en matiere de superficie plafond prevue a l'article 4 du decret du 20 janvier 1989, dont celle dont vous faites etat, a estime qu'en la fixant a 7 hectares ponderes, l'esprit de la loi du 1er decembre 1988 risquait d'etre detourne puisque dans cette hypotheque 78 p 100 des agriculteurs des departements d'outre-mer pouvant avoir droit au RMI, l'allocation differentielle serait une aide economique indirecte, notion qui est totalement exclue. La superficie plafond de 3 hectares ponderes, retenue par l'arrete du 3 mars 1989, l'a ete apres examen technique approfondi par les services de l'agriculture, afin de bien cibler la population pouvant beneficier de l'ouverture du droit au RMI, dans le respect de l'esprit de la loi.

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