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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Taxe sur les conventions d'assurance
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Analyse :
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Compagnies d'assurances. mutuelles. disparites
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Andre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le regime fiscal des entreprises habilitees a offrir au public des contrats d'assurance. Ces entreprises ne sont pas toutes soumises au meme regime fiscal. Les caisses d'assurances mutuelles agricoles, regies par le code des assurances, delivrent aux agriculteurs, pour leurs risques professionnels, des garanties qui ne supportent pas la taxe sur le contrat d'assurance a laquelle sont soumises ces memes garanties lorqu'elles sont offertes par les autres entreprises d'assurance. Par ailleurs, les mutuelles regies par le code de la mutualite, communement appelees Mutuelles 1945, delivrent a leurs adherents des contrats d'assurance maladie et accident egalement exoneres de taxe. Une telle discrimination place les fournisseurs de services dans une situation de concurrence anormale qui conduit a une inegalite entre les citoyens, consommateurs d'assurances qui, en definitive, ont a supporter le poids de ces taxes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a ces discriminations et faire en sorte que la concurrence puisse jouer normalement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'exoneration totale de taxe sur les conventions d'assurances des contrats garantissant les risques evoques, quel que soit l'organisme aupres duquel ils sont souscrits, entrainerait des pertes de recettes que la situation budgetaire actuelle ne permet pas d'envisager. L'exoneration actuelle des cotisations versees aux organismes a caractere mutuel est justifiee par les differences de situation des organismes en cause et des autres societes d'assurances. En outre, quel que soit l'organisme aupres duquel ils sont souscrits, les contrats de groupe conclus dans un cadre professionnel sont, aux termes de l'article 998-1o du code general des impots, exoneres de taxe sur les conventions d'assurances des lors que, pour 80 p 100 au moins de son montant, la prime est affectee a des garanties liees a la duree de la vie humaine, a l'invalidite, a l'incapacite de travail ou au deces par accident. Enfin, les versements effectues sous forme de primes d'assurances a un plan d'epargne en vue de la retraite sont exoneres de la taxe en cause par application des dispositions de l'articles 1000 A du code general des impots.
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