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Rubrique :
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Urbanisme
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Constructions edifiees sans permis de construire et en meconnaissance des regles d'urbanisme. prescription
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les constructions edifiees sans permis de construire et en meconnaissance des regles d'urbanisme (RNU ou POS), de construction et de salubrite. Pour de telles constructions, il souhaiterait savoir si la prescription, lorsqu'elle intervient, couvre la seule absence de permis de construire ou la totalite des infractions mentionnees ci-dessus.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les travaux executes sans autorisation de construire ou en meconnaissance des regles d'urbanisme constituent des infractions sanctionnees par les peines prevues a l'article L 480-4 du code de l'urbanisme. Les travaux executes en meconnaissance des regles de construction constituent des infractions sanctionnees par les peines prevues a l'article L 152-4 du code de la construction et de l'habitation. Ces deux categories d'infractions, punies des memes peines, ont un caractere delictuel. Or la prescription en matiere de delits est de trois ans (article 8 du code de procedure penale). Il s'ensuit que, dans les deux cas, les effets de la prescription sont identiques. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation selon laquelle les regles relatives a la prescription de l'action publique sont generales et doivent s'appliquer a toutes especes de delits, a moins qu'une loi particuliere n'ait fixe un delai propre a un delit determine (Crim, 2 fevrier 1934, DH 1934166). En ce qui concerne les travaux executes en meconnaissance des regles de salubrite, et en l'absence de precisions sur le sens et la portee donnes a ce mot, il n'est pas possible de fournir une reponse sur les sanctions encourues en cas de violation de ces regles.
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