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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La telematique est un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee, relative a la liberte de communication, et les services telematiques font en consequence l'objet d'une reglementation particuliere qui leur impose notamment d'avoir un directeur de publication (article 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982) et d'etre declares aupres du Conseil superieur de l'audiovisuel du procureur de la Republique (article 43 de la loi du 30 septembre 1986 precitee). Ces directeurs de publication, en application de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, sont ainsi penalement responsables, a titre d'auteur principal, des delits prevus par la loi sur la presse, tels l'injure ou la diffamation, realises grace au Minitel, lorsque les messages incrimines ont fait l'objet d'une fixation prealable a sa communication au public. Cet article ne concernant pas les outrages aux bonnes moeurs reprimes par le code penal et non par la loi sur la presse, la responsabilite penale d'un directeur de publication d'un service telematique qui aurait laisse diffuser des messages tombant sous le coup des articles 283 et suivants du code penal n'est pas automatiquement engagee, contrairement a ce que prevoit l'article 285 du code penal en matiere de presse ecrite. Cette responsabilite, qui ne peut etre recherchee qu'en application des regles de droit commun relatives a la complicite, est en realite tres difficile a etablir, ainsi que l'illustre l'arret de relaxe rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris saisie de poursuites engagees a l'initiative du parquet contre cinq directeurs de messageries roses. Le garde des sceaux est donc favorable a ce que, lors de la discussion du projet de reforme du code penal au Parlement, soit adoptee une disposition favorisant l'exercice des poursuites en ce domaine. Il est permis de penser qu'une telle reforme, associee a une application stricte du code de deontologie annexe aux conventions passees par la direction des telecommunications - code auquel le garde des sceaux a fait reference dans une precedente reponse, relative au meme probleme, publiee au Journal officiel du 1er juin 1989 - « inciterait » les directeurs de publication des messageries specialisees a controler strictement le contenu des messages qu'ils diffusent publiquement et permettra ainsi de lutter avec une efficacite accrue contre l'utilisation abusive desdites messageries.
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