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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Allocation compensatrice
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Analyse :
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Montant. handicapes maries
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Gatel appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, pour lui demander s'il envisage de supprimer le decret no 83-262 du 31 mars 1983 qui diminue l'allocation compensatrice versee aux handicapes maries.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 12 du decret no 78-1211 du 26 decembre 1978 relatif aux maisons d'accueil specialisees prevoit que le service de l'allocation compensatrice est maintenu durant les quarante-cinq premiers jours du sejour du beneficiaire place en MAS et qu'au-dela de cette periode le service en est suspendu. Le decret no 83-262 du 31 mars 1983 est venu limiter la portee de ce principe en precisant que la reduction de l'allocation n'est operee que pendant les periodes ou la personne handicapee est effectivement accueillie dans l'etablissement, a l'exclusion des periodes de conge ou de suspension de la prise en charge. Cette disposition a donc ameliore la situation des personnes handicapees accueillies en MAS et titulaires de l'allocation compensatrice et elle n'a diminue en rien, bien au contraire, l'allocation versee aux handicapes maries ou non.
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