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Texte de la QUESTION :
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M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation d'anciens exploitants agricoles qui ont du, pour des raisons economiques, arreter leur exploitation. Ceux-ci ont tres souvent, alors qu'ils avaient la qualite d'exploitant, souscrit des emprunts lies a leurs investissements et pour lesquels ils avaient des possibilites de deduction fiscale. Aujourd'hui, beaucoup d'entre eux, lorsqu'ils ont eu la chance de trouver un emploi, sont des salaries fort modestes qui doivent continuer a faire face aux charges d'emprunt contractes anterieurement dans leur activite passee. Pour autant, ils ne beneficient plus des avantages fiscaux. Il lui demande s'il lui est possible d'envisager des mesures propres a attenuer les difficultes de cette categorie de personnes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - D'une maniere generale, les depenses qui se rapportent a une activite professionnelle qui n'est plus exercee ne peuvent etre considerees, en vertu de l'article 156 du code general des impots, comme des charges deductibles du revenu global de l'annee de leur paiement. Aussi digne d'interet que soit la situation des anciens exploitants agricoles, il n'est pas possible de prevoir une exception a leur profit. Cependant, les contribuables qui connaissent des difficultes financieres peuvent demander des delais de paiement aux comptables du Tresor ou solliciter aupres des directions des services fiscaux, dont ils dependent, une moderation du principal de leur dette fiscale. Ces dispositions vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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