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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que la loi du 17 juillet 1980 (art L 356-1 et suivants du code de la securite sociale) a institue une assurance veuvage, qui permet aux veufs ou veuves de beneficier d'une aide temporaire afin de pouvoir, dans les meilleures conditions possibles, s'inserer ou se reinserer dans la vie professionnelle, lorsque, parce qu'ils assument ou ont assume les charges familiales de leur foyer, ils se trouvent, au deces de leur conjoint, sans ressources suffisantes. Pour ouvrir droit a l'allocation de veuvage, le conjoint decede doit avoir ete affilie a titre obligatoire ou volontaire a l'assurance veuvage au cours des trois mois precedant son deces, et donc avoir cotise pour ce risque ou, a defaut, parce qu'il n'exercait pas au moment de son deces une activite salariee pour des raisons legitimes et independantes de sa volonte, etre titulaire de divers avantages sociaux (pension de vieillesse, pension d'invalidite, rente de victime d'accident du travail, revenu de remplacement de l'assurance chomage). Le conjoint survivant doit, au moment de sa demande, resider, sauf exception, en France, etre age de moins de cinquante-cinq ans, avoir au moins un enfant a charge ou l'avoir eleve pendant au moins neuf ans avant son seizieme anniversaire, ne pas disposer de ressources superieures a un plafond qui est, a compter du 1er juillet 1989, fixe a 9 739 francs par trimestre, et ne pas etre remarie ou ne pas vivre maritalement. Les ressources retenues sont sensiblement les memes que celles prises en compte pour l'attribution de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite ; neanmoins, certaines prestations sociales supplementaires sont exclues, telles que le revenu familial et l'allocation compensatrice servie aux handicapes. La demande d'allocation de veuvage peut etre deposee dans le delai de trois ans qui suit le deces, a la caisse qui assurait ou aurait assure le service de la pension de vieillesse du conjoint decede. Toutefois, lorsque le requerant depose celle-ci dans le delai d'un an, la date d'entree en jouissance de l'allocation de veuvage est fixee au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le deces, sous reserve qu'il remplisse, a cette date, l'ensemble des conditions d'attribution requises. L'allocation de veuvage est versee mensuellement et a terme echu pendant une duree maximale de trois ans, portee a cinq ans pour les personnes veuves agees d'au moins cinquante ans au moment du deces de l'assure (art L 356-2 du code de la securite sociale). Ses montants maximaux, revalorises deux fois par an, aux memes dates et aux memes taux que les pensions de vieillesse, sont degressifs annuellement et sont fixes au 1er juillet 1989 a 2 597 francs pour la premiere annee, 1 706 francs pour la seconde et 1 299 francs pour les troisieme, quatrieme et cinquieme. Le conjoint survivant percoit l'integralite de ces montants lorsque la totalite de ses ressources, y compris le montant de l'allocation, ne depasse pas le plafond exige. En cas de depassement, l'allocation est reduite a due concurrence.
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