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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 18 du decret-loi du 18 avril 1939 fixant le regime des materiels de guerre, armes et munitions, toute personne ayant ete traitee dans un hopital psychiatrique est dans l'obligation de presenter un certificat medical delivre depuis moins de 15 jours pour pouvoir acquerir et detenir une arme, quelle qu'en soit la categorie. L'article 19 du meme texte prevoit que l'autorite administrative peut saisir toute arme de premiere categorie (guerre) ou de quatrieme categorie (defense) appartenant a une personne traitee dans un hopital psychiatrique. Enfin, l'article 16 du decret du 12 mars 1973 pris en application du decret-loi du 18 avril 1939 dispose qu'il ne doit pas etre delivre d'autorisation d'acquisition et de detention d'arme de premiere ou de quatrieme categiorie aux personnes internees, en application des articles L 333 a L 353 du code de la sante publique, ainsi qu'aux alcooliques dangereux vises aux articles L 355 et suivants du meme code. Les dispositions specifiques rappelees ci-dessus s'appliquent sans prejudice des pouvoirs generaux de police qui permettent a l'autorite de police de prendre, sous le controle du juge, toute mesure commandee par l'urgence et les necessites de l'ordre public.
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