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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'absence de disposition reglementaire satisfaisante garantissant au medecin du travail l'acces a la composition des produits utilises en milieu de travail. En effet, l'article R 231-46-1 du nouveau code du travail fixant le contenu minimum des fiches de donnees de securite est inoperant en la matiere faute de viser la composition des produits ; il en est de meme de l'article R 231-60, alinea 5, habilitant l'INRS a communiquer les renseignements qu'il detient sur la composition des preparations a l'exception des medecins du travail ; quant a l'article R 241-42 fixant les prerogatives du medecin du travail dans le cadre de son action en milieu de travail, il peut egalement demeurer inoperant faute de faire peser l'obligation d'informer sur le vrai detenteur de l'information. En pratique, l'information du medecin du travail depend donc principalement de la bonne volonte des fabricants. Cette situation est paradoxale dans la mesure ou le medecin du travail risque d'etre ainsi prive des renseignements necessaires a la mission que lui confere le legislateur, notamment de verifier le bien fonde des « precautions » preconisees par les fabricants, de faire des etudes d'ambiance, d'orienter le bilan allergologique d'un asthme ou d'un eczema professionnel, de soustraire la victime de manifestations allergiques professionnelles a tous les produits susceptibles de renfermer l'allergene en cause, de certifier la realite d'une maladie professionnelle ou, extra-professionnelle, de conseiller le chef d'entreprise sur le choix des produits les plus interessants sur le plan de l'hygiene et de la securite Dans la mesure ou la qualite de medecin du travail offre toute garantie quant a la preservation du secret de composition, elle lui demande donc, s'il ne lui apparait pas souhaitable de garantir efficacement l'acces du medecin du travail a la composition des preparations.
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