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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Balduyck attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes lies aux experimentations medicales sur les animaux. Les directives nos 86-609/CEE, 87-18/CEE, 87-20 CEE, ainsi que la resolution du Parlement europeen sur la limitation des experiences sur les animaux, la protection des animaux de laboratoire et reiterant ses exigences de reduction et de remplacement, offrent un cadre d'action qui devrait se traduire positivement dans notre pays. Or l'actualite nous montre regulierement que les pratiques d'experimentation animale n'evoluent pas significativement en France. L'une des voies choisies par certains de nos partenaires reside dans le developpement des methodes de substitution, notamment en ce qui concerne les tests de toxicite. L'etat d'avancement des recherches liees a la culture des tissus cellulaires permet aujourd'hui de voir se multiplier les experimentations medicales et pharmaceutiques. Il demande au Gouvernement quelles sont les initiatives concretes qui seront prises pour limiter les experimentations animales des lors que les progres de la science le permettront.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 87-848 du 19 octobre 1987, pris pour l'application de l'article 454 du code penal et du troisieme alinea de l'article 276 du code rural, relatif aux experiences pratiquees sur les animaux, a edicte de nouvelles mesures destinees a accroitre la protection des animaux dans ce domaine. Ce texte limite en effet la pratique des experiences dans la mesure ou il declare licites celles qui revetent, d'une part, un caractere de necessite sans que puissent y etre utilement substituees d'autres methodes experimentales et qui sont effectuees, d'autre part, dans des domaines experimentaux determines. Le decret precite institue, par ailleurs, aupres du ministre charge de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la foret, une commission nationale de l'experimentation animale chargee de faire toute proposition qu'elle juge utile sur l'ensemble des conditions d'application du decret et, en particulier, sur la mise en place de methodes experimentales permettant d'eviter l'utilisation d'animaux vivants. Enfin, la recherche sur les methodes alternatives aux animaux de laboratoire est vivement encouragee par le ministere de la recherche et de la technologie, les moyens consacres a cette recherche concourant preferentiellement a la mise au point de nouvelles methodes substitutives.
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