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Texte de la QUESTION :
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M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la situation des veuves d'artisans. A la suite du deces d'un artisan encore en activite, sa veuve doit souvent proceder a la liquidation de l'entreprise, et le licenciement d'eventuels salaries est effectue pour motif economique (le deces de l'artisan n'etant pas considere comme cas de force majeure pour l'entreprise). Il lui demande s'il n'est pas possible de mettre au point une solution qui, tout en preservant les droits des salaries licencies (indemnites de preavis et de licenciement), dispenserait les veuves d'artisans de cette charge financiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En effet, sous reserve de cas d'especes et de l'appreciation souveraine des tribunaux, le licenciement de salaries survenant a l'occasion du deces de l'employeur et de la liquidation de son entreprise repond a la definition du licenciement economique prevue par l'article 25 de la loi no 89-549 du 2 aout 1989 modifiant le code du travail et relative a la prevention du licenciement economique et au droit a la conversion. Conformement a la volonte du legislateur d'attenuer les charges qui pesent sur les employeurs mis dans l'obligation de licencier des salaries du fait de la cessation de leur activite, la rupture du contrat de travail echappe, en la circonstance a l'obligation de versement a l'Assedic de la cotisation due en cas de rupture du contrat de travail d'un salarie age de cinquante-cinq ans ou plus. Prevue par l'article 7 de la loi precitee du 2 aout 1989, cette disposition apporte une reponse aux difficultes exposees par l'honorable parlementaire que peut rencontrer, en cas de deces d'un chef d'entreprise, le conjoint survivant. Conformement a la jurisprudence, le deces du chef d'entreprise n'est pas susceptible de liberer les heritiers, sauf en cas de refus de la succession, du paiement des indemnites de rupture de contrat de travail (preavis, indemnites de licenciement). L'employeur dispose toutefois de la possibilite de contracter une assurance personnelle contre ce risque.
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