9ème législature

Question N° : 14069	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Ministère attributaire :	environnement et prévention des risques technologiques et naturels
	Question publiée au JO le :  12/06/1989  page :  2628
	Réponse publiée au JO le :  18/03/1991  page :  1083
Rubrique :	Chasse et peche
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Chasse. CEE. directive no79-409 du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages. interpretation du Conseil d'Etat
Texte de la QUESTION :	M Leonce Deprez demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, les raisons qui ont motive la non-inscription a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale des projets de loi no 438, autorisant l'approbation d'une convention relative a la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, et no 540, autorisant l'approbation d'une convention relative a la conservation des especes migratrices appartenant a la faune sauvage. Il lui demande egalement s'il compte prevoir une reserve generale, et non une derogation, a la convention de Berne, afin de maintenir la possibilite pour les Francais de continuer a pratiquer les chasses traditionnelles. Il rappelle que la reserve generale, prevue pour d'autres categories de mammiferes, est un systeme utilise par la France. Il lui demande donc s'il s'engage a preserver durablement les droits des chasseurs francais en utilisant ce meme outil juridique pour la chasse traditionnelle.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La convention de Berne relative a la vie sauvage et au milieu naturel de l'Europe et la convention de Bonn relative a la conservation des especes migratrices appartenant a la faune sauvage ont ete ratifiees par la France en application des lois nos 89-1004 et 89-1005 du 31 decembre 1989 en autorisant l'approbation. La France est donc maintenant partie a ces deux conventions. L'opportunite de faire une reserve a la convention de Berne pour la pratique des chasses traditionnelles a ete evoquee lors des debats parlementaires. Le Gouvernement estimait que les dispositions de l'article 9 de la convention permettaient la pratique de ces chasses. Il convient en effet de se referer aux dispositions de la directive no 79-409 de la CEE relative a la conservation des oiseaux sauvages et, notamment, son article 9 qui prevoit les memes possibilites de derogation. La Cour de justice de Luxembourg par son arret en date du 27 avril 1988 a reconnu le bien-fonde juridique des chasses traditionnelles sur cette base. La poursuite de ce type de pratique etant reconnu au niveau communautaire, une demarche semblable pouvait donc etre suivie pour la convention de Berne.

UDF 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O