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Texte de la QUESTION :
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M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur le decret no 82-697 du 4 aout 1982 instituant un Comite national (CNRPA) et des comites departementaux des retraites et personnes agees (Coderpa). Dans son article 7, ce decret prevoit l'instauration d'un Coderpa dans chaque departement. Par lettre circulaire du 7 avril 1989, le vice-president du CNRPA invite par ailleurs les prefets et membres des Coderpa a faire etablir par l'ensemble des retraites des cahiers de doleances et les aspirations de ces derniers. Il s'avere neanmoins qu'a l'heure actuelle fort peu de Coderpa fonctionnent reellement. Il lui demande de tout mettre en oeuvre afin que ces organismes de consultation privilegies pour la defense des retraites soient mis en place le plus rapidement possible.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire souleve le probleme de la mise en place du comite national (CNRPA) et des comites departementaux des retraites et personnes agees. Ces instances, qui ont ete instituees par le decret no 82-697 du 4 aout 1982 et qui ont pour vocation d'etre des lieux de reflexion, d'information et de dialogue entre les representants des personnes agees, les professionnels et les financeurs ayant une action en faveur des personnes agees, ont vu notamment leur composition modifiee par le decret no 88-160 du 17 fevrier 1988. L'application de cette reforme a ete quelque peu retardee, non pas par la volonte du ministere delegue, charge des personnes agees, qui a installe le comite national des le 12 octobre 1988, mais par des circonstances parfois sans liens avec le decret no 88-160. Ainsi, l'annee 1988 s'est trouvee etre une annee ou de nombreuses elections ont eu lieu, ce qui a ralenti la designation des membres des Coderpa. De plus, les delais de mise en place de ces instances ont egalement ete augmentes en raison du mode meme de nomination de ses membres, dans la mesure ou celle-ci revenant d'une part a l'autorite prefectorale et d'autre part a l'autorite departementale, il a ete necessaire que ces deux autorites se concertent et s'accordent sur leurs choix respectifs. Aujourd'hui, il est possible d'affirmer que ces difficultes ont ete dans l'ensemble resolues, car 90 p 100 des nouveaux comites departementaux ont fait l'objet d'un arrete de nomination et ont commence leurs travaux courant 1989. Une partie de ces travaux ont d'ailleurs ete presentes lors de la rencontre nationale des 7 et 8 novembre 1989 sous la forme de cahiers de doleances. Enfin, le Gouvernement estime que la reforme instauree par le decret de 1988 precite, qui tend a preciser les missions, a elargir et a diversifier la composition de ces comites, devrait aboutir a un dynamisme accru de cette instance importante dans la politique menee en faveur de cette partie de la population.
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